Se préparer à un PACS, c’est avant tout s’assurer que tous les documents nécessaires sont prêts. Avant de se rendre en mairie ou chez un notaire, pensez à bien rassembler certaines pièces indispensables, telles que les pièces d’identité des partenaires, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de non-parenté.
N’oublions pas le certificat de non-PACS délivré par le tribunal d’instance et, le cas échéant, les documents relatifs à une éventuelle dissolution d’un précédent PACS ou divorce. Une bonne préparation permet d’éviter les mauvaises surprises et de formaliser sereinement cette étape importante de la vie à deux.
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Plan de l'article
Les conditions pour se pacser
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est défini par l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent répondre à plusieurs critères essentiels pour pouvoir se pacser.
Les critères à respecter
- Les partenaires doivent être majeurs, peu importe leur nationalité.
- Ils doivent avoir une résidence commune en France.
- Les partenaires ne doivent pas être liés par un autre PACS ou un mariage.
- Ils ne doivent pas être parents proches ou alliés en ligne directe.
Les obligations légales
Le respect de ces conditions est vérifié lors de la constitution du dossier de PACS. Les partenaires doivent fournir des justificatifs attestant de leur situation, tels qu’un extrait de naissance avec mentions marginales et une attestation de résidence commune. Ces documents sont majeurs pour valider la demande.
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Pourquoi une résidence commune ?
La résidence commune est un élément incontournable de la vie de couple, selon l’article 515-1 du Code civil. Elle prouve l’engagement des partenaires à vivre ensemble et à partager un projet de vie commun. L’absence de résidence commune peut entraîner un refus de la demande de PACS.
Assurez-vous donc de respecter toutes ces conditions pour que votre demande de PACS soit acceptée sans encombre.
Les documents indispensables pour le PACS
Pour formaliser un PACS, les partenaires doivent suivre une procédure administrative précise et fournir un dossier complet. Voici les documents à réunir.
La convention de PACS
Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS. Ce document détermine les modalités de leur vie commune, notamment la gestion des biens. Il peut être rédigé librement ou à l’aide d’un modèle disponible en ligne.
Les formulaires CERFA
Remplissez les formulaires CERFA indispensables à la validation du PACS :
- Le formulaire CERFA n°15725-02 : déclaration conjointe de PACS.
- Le formulaire CERFA n°15726-02 : attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
Actes de naissance et pièces d’identité
Les partenaires doivent fournir :
- Un acte de naissance original de moins de trois mois pour chaque partenaire.
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chacun.
Testament et autres documents
Bien que facultatif, les partenaires peuvent rédiger un testament pour organiser leur succession en cas de décès. Ce document peut être utile pour protéger le partenaire survivant.
L’ensemble de ces documents doit être déposé à la mairie du lieu de résidence commune ou chez un notaire. Assurez-vous que chaque pièce est correctement remplie et signée pour éviter tout retard dans la procédure.
La procédure de dépôt et d’enregistrement
Où déposer le dossier ?
Deux options s’offrent aux partenaires pour enregistrer leur PACS : la mairie ou un notaire. Déposer le dossier à la mairie du lieu de résidence commune reste la solution la plus courante. Pour ceux qui préfèrent une démarche plus encadrée, le notaire offre ses services, moyennant des frais.
- Mairie : Dépôt au service état civil.
- Notaire : Enregistrement avec conseils juridiques.
Étapes d’enregistrement
Pour enregistrer le PACS, suivez les étapes suivantes :
- Prise de rendez-vous : Contactez la mairie ou le notaire pour convenir d’une date.
- Vérification des documents : Apportez tous les documents nécessaires pour une vérification préalable.
- Signature et enregistrement : Les partenaires signent la convention devant l’agent ou le notaire.
Dissolution du PACS
Le PACS peut être dissous à tout moment par déclaration conjointe ou unilatérale. La déclaration conjointe nécessite la présence des deux partenaires, tandis qu’une dissolution unilatérale peut être initiée par l’un des partenaires seul.
| Mode de dissolution | Conditions |
|---|---|
| Déclaration conjointe | Présence des deux partenaires |
| Déclaration unilatérale | Initiée par un seul partenaire |
Le PACS est alors enregistré comme dissous dans les registres officiels, et chaque partenaire reçoit une copie de la dissolution.
